Réforme de la formation professionnelle :
3 minutes pour tout comprendre
Réforme de la formation professionnelle :
le CPF - Compte Personnel de Formation
les OPCO
Opérateurs de Compétences
les Principaux acteurs
de la formation professionnelle
Article à venir
Rôles et missions des acteurs de la formation professionnelle
Edit du 24 juin 2019 : suite à la promulgation de la loi “Avenir professionnel’, cet article a été mis à jour.
Il n’est pas toujours aisé de différencier les acteurs de la formation professionnelle et de connaître précisément les rôles et les missions des OPCO (opérateurs de compétences, il s’agit des ex OPCA), des employeurs du secteur privé et public, des OF (organisme de formation), des stagiaires, de l’État, des régions, de pôle emploi, de France Compétences et de l’URSSAF.
L’ensemble des protagonistes du marché de la formation professionnelle permettent aux actifs de développer et d’acquérir des compétences, facilitent leur insertion sur le marché du travail, favorisent leur reconversion professionnelle ou les incitent au retour à l’emploi.
Les OPCO
La nouvelle réforme de la formation professionnelle a profondément transformé les rôles et missions des principaux acteurs de ce secteur. Ainsi, les OPCA (Opérateurs collecteurs agrées) sont devenus des OPCO (opérateurs de compétences).
Outre le changement de dénomination, la loi “Avenir Professionnel” a redessiné le périmètre de leurs champs d’actions. En effet, à partir du 1er janvier 2021, ces derniers n’auront plus pour mission de collecter les fonds de la formation professionnelles mais de développer les compétences des salariés dans les entreprises et plus particulièrement dans les petites et moyennes entreprises.
Les OPCO continueront à financer certains dispositifs de formation que sont :
Les reconversions ou promotions par alternance (Pro A) ;
L’aide au permis de conduire ;
L’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;
L’alternance.
Ainsi, la loi a attribué aux OPCO les missions suivantes :
• Assurer le financement des contrats d’apprentissage (en prenant en compte les recommandations de France compétences sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage) et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches.
• Fournir un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
• Apporter un appui technique aux branches adhérentes afin d’établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation.
• Assurer un service de proximité au profil des moyennes, petites et très petites entreprises afin de les accompagner dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.
• Améliorer l’information et l’accès des salariés des PME et TPE à la formation professionnelle.
• Promouvoir les modalités de formation auprès des entreprises.
Depuis le 29 mars 2019, la loi a également déterminé les 11 Opco qui se sont constitués par secteur d’activité.
Il faut toutefois préciser que certains OPCO ont également fusionné.
Les stagiaires
Les actifs disposent d’un droit à la formation tout au long de leur vie active. Qu’ils soient salariés ou demandeurs d’emploi, ces derniers bénéficient de nombreux dispositifs pour se former :
Le CPF (compte personnel de formation) : depuis la réforme du 5 mars 2014, le CPF appartient au salarié et est mobilisable tout au long de la vie active. Un salarié peut suivre une formation éligible au CPF en dehors de ses heures de travail sans l’aval de son employeur. En revanche, s’il choisit d’être formé pendant ses heures de travail, sa demande nécessite l’autorisation de son entreprise.
Attention, depuis le 1er janvier 2019, le CPF ne sera plus crédité en heures mais en euros. En effet, le compte d’un salarié à temps plein sera crédité de 500€ minimum par an avec un plafond fixé à 5000€. Les actif qui détiennent certification inférieure à un titre RNCP de niveau 5 seront crédités de 800€ avec un plafonnement fixé à 8000€. Pour les heures déjà accumulées par les actifs, un taux de conversion à 15€ de l’heure a été fixé.
Le CPF de transition : également appelé dispositif de transition professionnelle remplace le CIF (congés individuels de formation) depuis le 1er janvier 2019. Ce nouveau dispositif de formation a pour objectif de financer les formations longues pour les salariés qui souhaitent changer de métier et de profession. Ce sont les Fongecif qui gèrent les demandes de CPF de transition et assurent ainsi des missions de validation et financement. A partir du 1er janvier 2021, ces missions seront confiées aux CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales).
Le contrat de professionnalisation : il s’adresse à toutes les personnes âgées entre 15 et 29 ans (cette nouvelle limite d’âge a donc été instaurée par la réforme de la formation. Le gouvernement considère que la personne doit être âgée de 29 ans au début de sa période d’apprentissage) révolus ainsi qu’aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans. Par ailleurs, ce dispositif a également été mis en oeuvre pour les personnes considérées qui rencontrent des difficultés d’insertion. Toutefois, il existe des conditions qui permettent à cette limité d’âge d’être repoussée (nous vous invitons à consulter cet article consacré à ce sujet). La réforme a également modifié la durée de formation en centre de formation pendant le contrat d’apprentissage. En effet, cette dernière ne pourra être inférieure à 25% durant toute la durée de ce contrat. Enfin, le gouvernement a modifié les niveaux de rémunération de l’apprenti en fonction de différents critère : l’âge et l’année d’études.
Le contrat d’apprentissage : ces contrats sont financés grâce à la taxe d’apprentissage qui est prélevée aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Dès le 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissages devront être déposée auprès des opérateurs de compétences (OPCO). De plus, à partir du 1er janvier 2021, c’est l’URSSAF qui collectera les fonds avant de les reverser à France compétences.
A noter : le nouveau système de l’apprentissage sera assuré par les branches professionnelles. Ce sont elles qui définiront les référentiels de formation et déterminer quelles sont les actions de formations susceptibles de répondre aux besoins des entreprises. Enfin, ces dernières travailleront en collaboration avec France compétences afin de déterminer les coûts des contrats en alternance.
Le POE (préparation opérationnelle à l’emploi) : ce dispositif de formation est mis en oeuvre par Pôle Emploi ou par une entreprise qui souhaite recruter tout en bénéficiant d’un accompagnement d’un opérateur de compétences (OPCO). Cet acteur intervient dans la prise en charge des heures de formation (jusqu’à 400 heures). Précisons toutefois que la formation doit être réalisée par le service interne de formation de l’entreprise qui souhaite recruter cet actif ou par un organisme de formation si l’entreprise souhaite externaliser cette mission.
Le conseil en évolution professionnelle (CEP) : ce dispositif de formation a été mis en oeuvre pour tout actif dressant un bilan de sa situation professionnelle et d’établir si cela est nécessaire un projet d’évolution professionnelle (reconversion professionnel, création d’un entreprise etc.) Gratuit et personnalisé, le CEP doit être dispensé par des organismes habilités (Pôle emploi, Association pour l’emploi des cadres (Apec), Mission locale, CAP emploi (pour les personnes en situation de handicap). Pour en savoir plus sur le CEP, vous pouvez consulter l’article du service public.
Les entreprises
Depuis la réforme du 5 mars 2014, l’État a fixé un taux unique de contribution à la formation professionnelle pour les entreprises. Celui-ci varie en fonction de la masse salariale. Les entreprises de moins de 11 salariés doivent contribuer à hauteur de 0,55 % tandis que les entreprises de 10 salariés et plus sont tenus de participer à hauteur de 1 %. La nouvelle réforme de la formation profession a instauré une mutualisation des fonds de la formation professionnelle. En effet, les entreprises de plus de 50 salariés ne bénéficieront plus des fonds de la formation professionnelle pour le financement de formation (sauf s’il s’agit de dispositifs spécifiques tels que le compte personnel de formation).
Les organismes de formation
Déclarés auprès de la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), les dispensateurs de formation qui bénéficient d’un numéro d’enregistrement sont habilités à dispenser prestations relevant de la formation professionnelle continue. Tous les organismes de formation sont recensés au sein d’une liste publiée et mise à jour par le Ministère du Travail.
Il existe deux types d’organismes de formation :
Les organismes publics, qui assurent en moyenne 20 % des actions de formation en France. Il s’agit d’acteurs tels que Pôle Emploi, Greta, AFPA, CNAM ainsi que les départements des universités dispensant des formations professionnelles continues.
Les organismes privés qui concentrent et dominent le marché de la formation professionnelle. Leurs clients sont généralement des salariés issus du secteur privé.
Depuis la loi du 5 mars 2014, certaines formations sont éligibles au CPF et permettent aux individus d’êtres financés par différents acteurs (organismes financeurs et entreprises par exemple). Tous les organismes de formation ne proposent pas de formations éligibles au CPF.
Depuis la promulgation de la loi “Avenir professionnel”, toutes les formations éligibles au CPF seront inscrites Référentiel National des Certifications Professionnelles (RNCP) et à l’inventaire des formations. Ces référentiels sont gérés par France Compétences.
Le DataDock est une base de données créée par les financeurs de la formation professionnelle afin de faciliter la mise en œuvre du décret qualité. Cet outil référence les organismes de formation répondant aux 6 critères qualité définis par la loi.
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Achat de formation professionnelle : profitez des avantages de la mutualisation !
Pour respecter le Code du travail, un employeur doit veiller à former ses salariés tout au long de leur carrière pour garantir leur adaptabilité et leur employabilité.
En tant que dirigeant, responsable RH ou DRH, vous êtes en pleine réflexion pour optimiser votre achat de formation professionnelle. Et pour cause, les évolutions réglementaires récentes ont rebattu les cartes notamment en matière de financement. Et si la mutualisation répondait à vos nouvelles problématiques ?
Découvrez les enjeux de la mutualisation, les avantages à mutualiser l’achat de formation et comment eDRH Sud vous accompagne avec un dispositif facilitateur.
UN CONTEXTE FAVORABLE À MUTUALISER L’ACHAT DE FORMATIONS
La loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” a bouleversé en profondeur le secteur de la formation professionnelle. En effet, instaurée depuis le 1er janvier 2019, elle redéfinit : La notion d’action de formation. Le champ d’applications des actions de formation est élargi. Les entreprises bénéficient d’une plus grande liberté pour faire leur choix. De nouvelles modalités pédagogiques (Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), bilan de compétences, formation en distanciel) entrent dans le cadre du plan de développement des compétences (anciennement “plan de formation”).
Les conditions pour bénéficier des fonds mutualisés. Ils ne sont désormais plus accordés aux entreprises de grande taille. En effet, seules les sociétés de moins de 50 salariés peuvent obtenir un financement auprès des Opérateurs de Compétences (OPCO).
Cette dernière réforme assouplit les actions de formation possibles. Mais son impact sur le budget de formation vous oblige à trouver des solutions pour optimiser votre achat de formation professionnelle. La mutualisation en est une ! Découvrez les bénéfices à opter pour une coopération inter-entreprises.
ACHAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE : LES AVANTAGES DE LA MUTUALISATION
Vous avez déjà certainement pensé au Compte Personnel de Formation : c’est l’un des leviers utilisés par bon nombre d'entreprises pour cofinancer avec leurs salariés chaque projet de formation. En parallèle, la mutualisation de l’achat de formation professionnelle est une solution encore méconnue. Pourtant, elle présente de réels avantages :
Réduction des coûts quel que soit le prestataire de formation. Même si ce n’est pas le seul, c’est le principal intérêt à recourir à la mutualisation. Des salariés issus de plusieurs entreprises suivent une même formation. Son prix est donc réparti entre les différentes entités. Un allègement du coût final profitable pour chaque structure, dont la vôtre !
Optimisation du taux de remplissage. Former seulement un ou deux salariés sur une même thématique représente un frein à l’achat de formation. En effet, un faible nombre de participants augmente d’autant le coût d’une formation. Cela peut même remettre en cause la tenue de la formation si elle n’est proposée que pour un nombre minimum de stagiaires. En ouvrant la porte à des participants externes, vous atteignez le quota nécessaire pour que la formation ait lieu. C’est idéal pour une TPE !
Economie des frais annexes. Vous regrouper avec des entreprises locales vous garantit de limiter par exemple les frais de déplacement, d'hébergement… Au lieu d'être délocalisées, les formations se tiennent à proximité de votre siège. Ainsi, vous économisez les frais annexes et le temps de mobilisation des salariés concernés.
Réponse adaptée à des besoins communs. Vous êtes à la recherche d'une formation de qualité, à un prix attractif et avec une mise en œuvre facilitée d’un point de vue organisationnel ? Vous n'êtes pas le seul ! D'autres entreprises de votre région sont confrontées aux mêmes problématiques. Construire ensemble votre projet de formation vous permet de bénéficier d’un dynamisme de groupe et d’une offre plus variée.
La mutualisation vous permet d’optimiser votre budget de formation, sans rogner sur la qualité et le choix des prestations de formation. Cette solution est faite pour vous !
